Beauté et Bien-être

Coiffure et barbe

Coaching et cours

Médecine douce

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CONNECTiLiB

  1. Désignation des parties 

La SARL CONNECTiLIB, au capital de 10000 €, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE, sous le n° de SIRET 8781150050018, dont le siège social est 26 rue Barthélémy de Laffemas à VALENCE – 26 000, représentée par Mesdames Elza BASSI et Rebecca LOPEZ, en qualité de co-gérantes, édite une plateforme technologique d’intermédiation entre professionnels de la beauté/du bien-être et consommateurs à la recherche d’un prestataire. 

Les professionnels qui proposent leurs services seront désignés sous le vocable de prestataire(s) ;

Les consommateurs à la recherche d’un prestataire seront désignés sous le vocable de « client(s) » ;

Professionnels et consommateurs seront désignés sous le vocable d’ « utilisateur(s) » de l’application. 

CONNECTiLiB sera désignée sous son nom ou sous le terme générique de : « plateforme ».

Le service CONNECTiLiB sera désigné sous le vocable de : « service ». 

2) Champ d’application 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet de CONNECTiLiB, dans un format permettant leur impression ou leur téléchargement. 

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est matérialisée en cochant de la case de confirmation de lecture, puis par un clic sur « valider » pour confirmer l’acceptation.

Ce faisant, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes.

Cette acceptation est pleine et entière, une adhésion sous réserve étant considérée comme invalide.

L’absence d’acceptation des présentes empêchera techniquement et juridiquement, l’usage des services proposés par la plateforme.  

Elles peuvent être complétées et modifiées. Les utilisateurs seront automatiquement informés de l’existence d’une nouvelle version, qu’ils devront accepter pour continuer à bénéficier de ses services. En cas de contradiction entre deux versions desdites conditions générales d’utilisation, la plus récente prévaudra.

La plateforme est réservée exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’inscription frauduleuse de personnes physiques incapables relève de leur seule responsabilité ou de celle de leurs représentants.

L’autorisation d’utiliser la plateforme est attribuée à un usage personnel non-cessible ou transférable.

3) Objet du service d’intermédiation

CONNECTiLiB permet à des prestataire indépendants, professionnels enregistrés sur la plateforme, d’y présenter des offres de service liées la beauté et au bien-être.

Le service permet également aux clients de réserver une prestation déterminée qui sera réalisée par le prestataire, suivant un lieu, une date et une heure de rendez-vous, choisis par le client en fonction de la disponibilité temporelle et géographique affichée par le prestataire. 

Le prestataire sera immédiatement informé de la réservation, qu’il ne pourra plus refuser.

Les parties pourront d’un commun accord modifier les termes du contrat.  

Avant toute réservation, le client reconnait avoir été informé de l’importance des dispositions des articles L111-7 à L111-7 du code de la consommation.

Il procède à la réservation en parfaite connaissance : 

  • Des caractéristiques du service
  • De la nature prestation choisie
  • Du prix de la prestation réservée
  • De la date, du lieu et de l’heure à laquelle il bénéficiera de la réservation
  • De l’absence de droit de rétractation
  • Des modalités de règlement des prestations via le service externalisé de la société LEMONWAY
  • Du traitement des données personnelles
  • De l’ensemble des droits et obligations établis par les présentes

4) Inscription au service

Pour accéder au service, les utilisateurs utilisent l’application mobile dédiée aux professionnels et/ou le site internet. 

Les prestataires s’engagent à être formé, qualifié, immatriculé et à fournir avec exactitude : 

  • Un extrait Kbis ou une attestation d’entreprise INSEE valide
  • Des coordonnées professionnelles valides
  • Des coordonnées bancaires complètes et valides en cas de prélèvement automatique par carte bancaire en cours de validité
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou caisse d’épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification) valide

Les clients s’engagent à fournir avec exactitude : 

  • Leur état civil complet
  • Adresse mail et numéro de téléphone
  • Leurs coordonnées bancaires complètes s’ils souhaitent payer en ligne

CONNECTiLiB ne peut être tenue responsable du caractère incomplet, non actualisé, inapproprié ou frauduleux des informations transmises. 

CONNECTiLiB conserve la possibilité de refuser l’inscription d’un client, ainsi que d’interrompre son accès au service, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. 

L’inscription génèrera automatiquement un profil d’utilisateur sur un site de gestion propriété exclusive de CONNECTiLiB, grâce auquel la plateforme aura accès à l’ensemble des informations fournies par l’utilisateur qui l’autorise expressément à accéder aux données transmises.

L’utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Il garantit l’exactitude de toutes les informations transmises. Il s’engage à les actualiser sur son espace personnel. Il reconnait avoir été informé que CONNECTiLiB conservera trace de l’ensemble des prestations réalisées. 

En cas de perte ou divulgation de son mot de passe, l’utilisateur s’engage à en informer CONNECTiLiB sans délai. Il demeure seul responsable de l’utilisation faite de son compte par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié la perte ou l’utilisation frauduleuse de son compte et fait le nécessaire via l’application dédiée aux professionnels ou le site internet pour obtenir un nouveau de mot de passe.

L’accès à la plateforme est libre et gratuit à tous clients disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le Site internet et l’Application mobile dédiée aux professionnels sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, CONNECTiLiB se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site internet, l’Application mobile ou l’accès à un ou plusieurs Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative. CONNECTiLiB se réserve également le droit de compléter, de modifier ou de supprimer, à tout moment le contenu de la plate-forme et/ou un ou plusieurs Services qui y sont disponibles en fonction notamment de l’évolution de la technologie et du marché. 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous : 

  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Il appartient par conséquent, à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
  • Que CONNECTiLiB a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la plateforme et au service, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements. Ainsi, la communication de mots de passes, codes confidentiels et plus généralement, de toute information à caractère sensible et personnelle est effectuée par l’Utilisateur en son âme et conscience, et à ses risques et périls ;
  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

En conséquence de ce qui a été énoncé ci-dessus et en parfaite connaissance des caractéristiques et limites d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de CONNECTiLiB concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés précédemment. 

L’utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises et aux mesures appropriées à mettre en place pour accéder à la plateforme. L’Utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’un réseau Internet.  

5) Offre de prestation

Les prestataires souscrivent auprès de CONNECTiLiB un contrat d’abonnement annexe, qui s’applique à part entière en parallèle des présentes. En cas de contrariété entre les conditions générales d’utilisation et le contrat d’abonnement, ce dernier prévaudra. 

L’abonnement et l’acceptation des présentes permettent aux prestataires de publier des offres de service à destination des clients. 

Les offres doivent impérativement contenir : la nature, la description précise de la prestation, le temps nécessaire à leur réalisation, le lieu de la prestation (sédentaire ou nomade) ainsi que le tarif appliqué. Si le prestataire est nomade (notamment en cas de prestation au domicile du client), il précisera le secteur géographique dans lequel il accepte d’intervenir ainsi son rayon de déplacement. Tout utilisateur pourra indiquer ses restrictions sur les hommes, les femmes ou les enfants.

Le prestataire accepte expressément que l’ensemble de ces données l’engagent de manière définitive. Elles ne peuvent être modifiées après qu’une offre ait été acceptée par un client. 

6) Commande de prestation 

A la connexion du client, la plateforme lui propose de trier les offres en privilégiant le type, le lieu, le prix, les évaluations des prestataires ou les dates de disponibilité. Il peut aussi rechercher un prestataire en utilisant son nom. 

Le client choisit parmi les prestations proposées en temps réels par les prestataires. 

Il reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réalisation de la prestation présentée et le cas échéant avoir sollicité et obtenu les informations complémentaires utiles à sa prise de décision. Il s’assure enfin que le prestataire choisi accepte de recevoir les personnes de son sexe. Le client est seul responsable de son choix d’activité et de l’adéquation à ses besoins. 

Il reconnait en outre avoir eu accès avant la réservation au lieu, date et heure de la prestation. 

Il reconnait avoir été informé du prix de la prestation et l’avoir accepté de manière définitive. 

Il accepte expressément que ses données personnelles (nom, prénom, téléphone, adresse et informations complémentaires et notamment bancaires) soit communiquées au prestataire réservé. 

Après validation de sa réservation, l’utilisateur reçoit par email et/ ou sms un accusé réservation auprès de CONNECTiLiB. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne recevrait pas cet email et/ou sms, il lui incombe de contacter CONNECTiLiB.

7) Tarifs et paiement pour les clients 

Les tarifs des prestations proposées sont ceux valables au jour de la réservation de la commande sur la plateforme. Ils intègrent le prix reçu par le prestataire, les éventuels frais d’intermédiation, d’itinérance et la commission perçue par la société LEMONWAY en cas de versement d’un acompte ou d’un paiement en ligne. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire et affichées préalablement. 

Ils sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises et comprennent les frais de matériel et de déplacement des prestataires. 

Ils sont susceptibles de modification à tout moment jusqu’à l’acceptation d’une offre par le client. 

Le client pourra, suivant les possibilités offertes par le prestataire : 

  • Régler la totalité de la prestation directement en ligne par l’intermédiaire de la société LEMONWAY
  • Mettre en place un acompte sur la plateforme puis choisir un complément au choix (reste en ligne ou reste sur place) par l’intermédiaire de la société LEMONWAY ;
  • Régler directement auprès du prestataire, sur place, le jour de la prestation ;

Sous réserve des dispositions du contrat d’abonnement qui le lie à CONNECTILiB, le prestataire fixe librement les modalités de paiement de sa prestation. Sauf en cas de paiement en ligne, il fait son affaire de l’encaissement des sommes dues, qui devra avoir lieu au maximum le jour de réalisation de la prestation. 

Chaque prestataire se verra reverser l’intégralité de ses recettes chaque fin de semaine de manière automatique. Si un prestataire ne perçoit pas son dû à la fin de la semaine, il doit rapidement en informer l’équipe CONNECTiLiB pour régler le problème. 

CONNECTiLiB permet aux utilisateurs d’utiliser un système de paiement en ligne sécurisé à travers les services LEMONWAY pour payer en ligne ou verser un acompte. Ce service garanti une sécurité au niveau des paiements et des transactions financières effectuées sur la plateforme. LEMONWAY étant habilité « agent de paiement » ce qui permet de gérer l’argent en ligne de manière totalement sécurisée. Les conditions générales de vente peuvent être consultées ci-dessous :

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement – Contrat-cadre de Services de paiement 

Le Titulaire d’une part 

et,

Lemon Way, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 ("Lemon Way"), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat-cadre, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver. 

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de Lemon Way sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le Site Internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.com 

1)OBJET

Le présent « Contrat-cadre de Services de paiement » est consultable à tout moment sur le Site Internet (https://www.Lemonway.com). Il régit les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par Lemon Way au nom du Titulaire et la fourniture de Services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter. 

2) DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent Contrat-cadre auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après : 

  • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire.
  • Contrat-cadre : Contrat-cadre de Services de paiement tel que défini à l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier conclu entre Lemon Way et le Titulaire composé des présentes CGU.
  • Compte de paiement : Compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de Lemon Way à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
  • Jour Ouvré : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
  • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire.
  • Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et Lemon Way, afin d’autoriser une Opération de paiement.
  • Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de Lemon Way.
  • Payeur : Personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Site Partenaire.
  • Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par Lemon Way après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la Provision bloquée définie à l’article 5.
  • Prestataire de Services de paiement (PSP) tiers : prestataire de Services de paiement (établissement financier) agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
  • Services de paiement : services fournis par Lemon Way en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virements, ainsi que l’encaissement de chèques.
  • Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel Lemon Way propose les Services de paiement.
  • Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des Opérations de paiement.
  • Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de paiement.

3) OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite. 

3.1 Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par Lemon Way et garantit Lemon Way contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation d'utiliser les services fournis par Lemon Way de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, Lemon Way se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. 

3.2 Transmission des documents d’identification

Lemon Way informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire.

Lemon Way se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à Lemon Way par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de Lemon Way. 

3.3 Modalités d’approbation du Contrat-cadre 

Le Contrat-cadre doit être approuvé par le Titulaire par tout moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-cadre dans son intégralité. 

3.4 Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

Lemon Way peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.

Sous réserve de l'autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement.

A cet effet, les documents d'identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

3.5 Régime spécifique de la clientèle occasionnelle 

Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention de Lemon Way pour la réalisation d’une Opération de paiement isolée ou de plusieurs Opérations de paiement présentant un lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par Lemon Way. Les Opérations effectuées par un client occasionnel ne feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement. 

Lemon Way rappelle que le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de clientèle et d’activité.

L’acceptation du présent Contrat-cadre ne donne pas lieu à une entrée en relation d’affaires et à l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est applicable.

Lemon Way rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera obligatoire pour effectuer de nouvelles Opérations de paiement. 

4) CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 Alimentation du Compte de paiement 

Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de Lemon Way.

En cas d’alimentation du Compte de paiement par chèque (français uniquement), ces derniers devront être endossés à l’ordre de Lemon Way.

L’alimentation devra être faite à partir d’un compte bancaire ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer ces fonds par virement interne à destination d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de Lemon Way. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

Lemon Way peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité.

Lemon Way paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la protection du Titulaire et le respect de la réglementation en vigueur en matière de Services de paiement. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du Titulaire) sont appliquées par Lemon Way pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par Lemon Way. 

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, Lemon Way est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, Lemon Way sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.

Lemon Way répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les réseaux d’acceptation.

4.2 Délais d’inscription des fonds sur le Compte

Lemon Way inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ils ont été reçus par Lemon Way. 

Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à disposition par Lemon Way. 

Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être plus longs en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de tout autre tiers concerné. 

5) DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 Initier un Ordre de paiement

Lemon Way fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à Lemon Way, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. 

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par Lemon Way en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à compter du débit en Compte de l’Opération. 

L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention soit d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de Lemon Way, soit d’un compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP tiers autorisé.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

  • le montant en euros ;
  • le nom et prénom du Bénéficiaire ;
  • le numéro de son compte bancaire ouvert dans les livres du PSP tiers.

Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de Lemon Way et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un ordre de virement, du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire Payeur par le Partenaire.

Lemon Way ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour. 

5.2 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable pour le Titulaire à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément à l’article 5.1. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation. 

Lemon Way pourra cependant bloquer tout Ordre de paiement en cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du Payeur ou du Titulaire. En l'absence d'un tel consentement, l'Opération ou la série d'Opérations de paiement est réputée non autorisée.

Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l'Ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier. 

Lorsque l'Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'Opération de paiement au Bénéficiaire. 

Le consentement à l'exécution d'une série d'Opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute Opération postérieure est réputée non autorisée.

5.3 Montants des plafonds et limites applicables 

Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par Lemon Way.

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par Lemon Way en cas de risque de fraude.

Lemon Way se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur de la carte.

5.4 Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009, d’application de l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sont les suivants :

  • une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Lemon Way le Jour Ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne ;
  • une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Lemon Way à la fin dudit Jour Ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

6) REPORTING 

6.1 Par Opération 

Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, Lemon Way ou le Site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à Lemon Way, telles que : l'identité du Bénéficiaire ou du Payeur, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. 

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte par l’intermédiaire du Site Partenaire. 

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. Lemon Way conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées. 

7) DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée. 

Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D. 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes conditions générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Lemon Way avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. 

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif. 

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à Lemon Way par tout moyen. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de renonciation, le Contrat-cadre sera maintenu conformément aux dispositions des présentes conditions générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

8) RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de Lemon Way. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par Lemon Way sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Lemon Way par courrier électronique à l'adresse email suivante : support@lemonway.com ou par courrier à l'adresse suivante : 

Société LEMON WAY - Service Réclamation - 8 rue du Sentier, 75002 Paris

Toute contestation ou requête relative : 

  • à une information communiquée par Lemon Way en application du Contrat-cadre ;
  • à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ;
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par Lemon Way ;

doit être notifiée à Lemon Way par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. 

Conformément à la recommandation de l’ACPR 2015-R-03 du 26 février 2015, un accusé de réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception. 

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur le Site Internet de Lemon Way : https://www.lemonway.com/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. 

9) FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, Lemon Way percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont fixées entre le Partenaire et Lemon Way.

Lemon Way informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de paiement.

10) SÉCURITÉ

10.1 Obligation de notification 

Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement Lemon Way en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une Opération non autorisée. 

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY – Service Sécurité Financière - 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France

10.2 Prévention

Lemon Way fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

10.3 Utilisation de cookies

Lemon Way informe le Titulaire que dans le cadre des Services de paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement notamment en termes de rapidité. 

Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de Lemon Way dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement. 

10.4 Interruption des Services de paiement

Lemon Way s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. Lemon Way ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence Lemon Way ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Lemon Way. 

Le Titulaire est informé que Lemon Way peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services de paiement :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité ;
  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte ;
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

Lemon Way ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions. 

Dès la reprise normale du service, Lemon Way mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais. 

10.5 Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email à l’adresse suivante support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30. 

Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à son Compte via son espace client du Site Partenaire, conformément à la réglementation en vigueur. 

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, Lemon Way lui communiquera une copie de cette opposition.

Lemon Way ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par Lemon Way ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, Lemon Way est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. 

Lemon Way bloquera l'accès au Compte de paiement.

11) RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, Lemon Way est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire Payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque Lemon Way est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, Lemon Way restitue sans tarder son montant au Payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un plafond de 50 euros conformément à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier. Toutefois, la responsabilité de Lemon Way n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemon Way, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemon Way sauf en cas de fraude.

Lemon Way n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, Lemon Way n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par Lemon Way. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation. 

Sauf stipulation contraire des présentes conditions générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, Lemon Way ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d'un tiers au sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement. 

12) PROTECTION DES FONDS CLIENTS

Lemon Way conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de Lemon Way conformément l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier. 

13) DÉCÈS - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION

13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, Lemon Way doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, Lemon Way veillera à ce qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte. 

Si la Provision que Lemon Way détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que Lemon Way jugerait nécessaire. 

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à Lemon Way, les dispositions de l’article 13.2 des présentes conditions générales s'appliqueront à la Provision. 

13.2 Compte inactif 

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

a) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par Lemon Way tenant le compte de frais et commissions de toutes natures, et

b) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Lemon Way ; ou

à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par Lemon Way tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du Titulaire. 

Pour toute relance et notification de Lemon Way au Titulaire ou au Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs et après relance et notification de Lemon Way, des frais de gestion seront applicables. 

13.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration ne prendra effet qu’à compter de la réception et de l’acceptation du formulaire dûment complété par Lemon Way. La procuration sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et Lemon Way par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation prend effet à la date de réception de la notification par Lemon Way. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément Lemon Way du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration. 

14) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par Lemon Way n'est transféré au Titulaire au titre des présentes conditions générales. 

Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par Lemon Way, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de Lemon Way et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur. 

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société Lemon Way. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle. 

Les logiciels de Lemon Way et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. 

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société Lemon Way. Le Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par Lemon Way, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15) CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement. 

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire. 

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L. 519-22 du Code monétaire et financier.

16) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lemon Way informe le Titulaire :

16.1 Identification du Responsable de traitement

Société Lemon Way SAS, siège social sis au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, Tél. : + 33 (0) 1 48 18 19 30.

16.2 Délégué à la protection des données

Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com et au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)1 48 18 10 41.

16.3 Finalités du traitement

Dans le cadre de l’exploitation du Site et des services fournis par Lemon Way, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des litiges, la gestion du Site Internet, le mailing, les communications, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la prospection, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de statistiques dans le but d’améliorer les outils de Lemon Way, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des Partenaires, la gestion du support.

16.4 Nature des données

Lemon Way collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :

  • Données d'état-civil, d'identité, d'identification, … ;
  • Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, ...) ;
  • Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, ...) ;
  • Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements, ...).

16.5 Source des données

Lemon Way collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.

Lemon Way collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

16.6 Consentement de la personne

Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. Le Titulaire peut retirer son consentement via l’adresse dpo@lemonway.com.

Lemon Way informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte. 

16.7 Intérêt légitime du traitement

Lorsque Lemon Way collecte et utilise des données personnelles en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de clients et le développement du nombre de ses Partenaires.

16.8 Scoring

Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.

16.9 Destinataires des données

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemon Way, les autorités de contrôle, les partenaires de Lemon Way et ses sous-traitants. Les données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

16.10 Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées par Lemon Way sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.

Des purges concernant les données à caractère personnel sont mises en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

16.11 Droits des personnes

Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 16.1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com. 

Ø Droit d’accès

Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles le concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le Titulaire apporte la preuve de son identité.

Lemon Way peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique).

Ø Droit de rectification

Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Ø Droit à limitation

Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Lemon Way pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.

Ø Droit à portabilité

Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les données personnelles qu’il a fourni à Lemon Way, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.

Ø Droit d’opposition

Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données dans deux situations :

  • Motifs légitimes ;
  • En cas d’utilisation des données recueillies à des fins commerciales.

Ø Droit à l’effacement

Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données s’applique.

Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : Lemon Way devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Ø Droit post mortem

Le Titulaire a la faculté de définir des directives concernant les données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant, les héritiers du Titulaire peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.

16.12 Délai de réponse

Lemon Way s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

16.13 Transfert de données

Lemon Way a recours à des prestataires habilités se situant dans l’Union Européenne.

En cas de transfert vers un pays tiers, Lemon Way respecte le Règlement Général sur la Protection des Données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.

16.14 Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Si le Titulaire considère que Lemon Way ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement Général sur la Protection des Données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Lemon Way se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

17) CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et Lemon Way. 

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Lemon Way relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de Lemon Way.

Les documents de Lemon Way reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par Lemon Way ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire. 

18) BLOCAGE ET GEL DU COMPTE

18.1 Blocage du Compte de paiement

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par Lemon Way pour toute raison à l’appréciation de Lemon Way et notamment : 

  • Si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ;
  • Si le Titulaire a fourni à Lemon Way des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement ;
  • En cas de réception par Lemon Way d’un nombre important de remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Opérations de paiement non autorisées.

Cette décision est notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de Lemon Way, sur la base d’informations ou de documents additionnels qui pourront être réclamés. 

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, Lemon Way se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

Lemon Way se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.

18.2 Gel du Compte de paiement

Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par Lemon Way (notamment basés sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’un Compte de paiement pourra être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement.

Le gel du Compte de paiement sera levé ou non après analyse approfondie du risque par les équipes LCB-FT de Lemon Way, et les fonds gelés seront traités conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor.

19) RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

Lemon Way peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture du Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux (2) mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de Lemon Way ou du Partenaire ; défaut de paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par Lemon Way : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’autorité de régulation concernée affectant la capacité de Lemon Way ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié.

Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par Lemon Way n'est pas autorisé, sauf accord exprès de Lemon Way, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Lemon Way, sans préavis. 

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve (i) des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et (ii) des mesures applicables au gel des avoirs telles que définies par la Direction Générale du Trésor. Si un successeur est désigné par Lemon Way, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

Lemon Way se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier.

20) MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique.

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. 

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Lemon Way par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

21) GENERALITES 

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution du présent Contrat-cadre, Lemon Way et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités. 

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat-cadre est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du présent Contrat-cadre. 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des conditions générales il ne sera pas tenu compte des titres. 

Le présent Contrat-cadre a été rédigé en français et en anglais puis traduit dans d’autres langues à titre d’information uniquement. En cas de difficulté d’interprétation, les versions françaises et anglaises du Contrat-cadre prévaudront sur toute autre traduction existante.

22) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS 

Le présent Contrat-cadre est régi par le droit français. 

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris. 

En acceptant les présentes, les utilisateurs déclarent expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation du service LEMONWAY dites : « contrat cadre de service de paiement ». Ils les reconnaissent comme faisant partie intégrante des contrats qui les lient entre eux et avec CONNECTiLiB. 

FIN DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

8) Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage envers le client à exécuter sa prestation conformément aux usages et règles de l’art de sa profession. 

Les utilisateurs s’engagent à respecter avec ponctualité les réservations planifiées. 

Tout retard pourra être considéré par le prestataire comme une annulation non autorisée de la prestation. Le prix convenu restera dû. 

En cas de réalisation de la prestation à domicile, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire de l’eau, de la lumière et de l’électricité. 

Aucun remboursement ne sera obtenu si la réalisation de la prestation était rendue impossible par la carence du client.  

Le client s’engage en outre à informer le prestataire de toute allergie connue dont il souffrirait ou toute contre-indication à l’égard de certaines substances ou produits. En cas de grossesse, il est recommandé au client se solliciter l’avis de son médecin préalablement à la réalisation de la prestation. 

La prestation est considérée comme régulièrement et pleinement exécutée si l’utilisateur ne fait part d’aucune réserve immédiatement après la prestation. Les éventuelles réserves formulées concernent exclusivement le client et le prestataire. CONNECTiLiB n’intervenant qu’à titre de metteur en relation, sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de mauvaise exécution de la prestation. 

Afin d’améliorer le bon fonctionnement du service, le client s’engage néanmoins à transmettre à CONNECTiLiB toute information utile relative à la qualité de la prestation. 

Le prestataire s’engage à se présenter muni de tous les accessoires professionnels utiles. 

9) Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8, 12° du Code de la consommation, le client reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation. Dès lors, il sera pleinement engagé vis-à-vis du prestataire, dès la validation de la réservation de la prestation, sans aucune possibilité de se rétracter ultérieurement. 

10) Annulation de la réservation

10.1 Annulation par le client

Le client peut procéder à l’annulation sans frais de la prestation en respectant un préavis de 72 heures avant la date et l’heure prévue de réalisation de la prestation. 

Passé ce délai et en l’absence de droit de rétractation, il reconnait expressément être pleinement engagé à régler la somme due au prestataire, même en l’absence de réalisation. 

Si un règlement sur place avait été choisi par le client, il accepte expressément que sa carte bancaire soit débitée du montant de la prestation à titre de dédommagement dû à une annulation tardive (hors délai) ou à son absence lors du rendez-vous fixé. 

Dans le cas d’une réservation avec acompte, aucun acompte ne sera remboursé même si le délai d'annulation est respecté. Si vous avez respectez le délai d'annulation, vos droits de remboursements sont les suivants :

  • La totalité du montant de votre réservation si vous avez payé l'intégralité en ligne
  • 70% du montant de votre réservation si le professionnel utilise un acompte

En l’absence de règlement, il appartiendra au prestataire de poursuivre le client en paiement forcé. 

10.2 Annulation par le prestataire

Le prestataire peut annuler une réservation en cas de force majeure ou pour motif médical sous justificatif. Le client se verra remboursé en intégralité.

Il peut en outre annuler la prestation à tout moment s’il constate le non-respect des conditions générales de vente ou des conditions de l’offre qu’il a publié. Le prix de la prestation et de la mise en relation demeurera dû entièrement.  

11) Exclusion de responsabilité 

CONNECTiLiB exerce une mission d’intermédiation entre les utilisateurs. Elle n’intervient en aucune manière sur le contenu des offres proposées par les prestataires, ni sur la liberté de choix du client. 

Son rôle se limite à permettre au prestataire de publier une offre de service et au client de choisir puis de réserver une prestation. 

La rencontre entre l’offre de prestation et son acceptation constitue un contrat tiers entre le prestataire et le client, pour lequel CONNECTiLiB ne peut être tenue responsable dans son exécution. 

Ainsi, CONNECTiLiB ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution du contrat conclu entre le prestataire et le client. 

CONNECTiLIB ne peut être tenue responsable du caractère incomplet, non actualisé, inappropriée ou frauduleux des informations transmises au stade de l’inscription ou de l’actualisation des données transmises par les utilisateurs. L’ensemble des utilisateurs de la plateforme s’engagent à s’inscrire de bonne foi,  en fournissant des informations valides et légales. 

CONNECTiLiB décline toute responsabilité relative aux comportements éventuellement délictueux ou criminels des utilisateurs. 

La responsabilité de CONNECTiLiB est exclue en cas de piratage des données personnelles ou professionnelles collectées. 

La responsabilité de CONNECTiLiB ne peut être recherchée en cas de non règlement des sommes dues au prestataire ou dans l’exécution du contrat qui lie les utilisateurs.

Les prestataires exercent leur activité indépendamment de CONNECTiLiB et s’engagent à conserver une totale indépendance économique. Ils ne peuvent en aucune manière être considérés comme des sous-traitants ou des salariés. 

12) Système de notation et commentaires

A l’issue de la prestation, le client et le prestataire peuvent s’évaluer respectivement. L’évaluation moyenne utilisateurs apparaitra sur leur profil, sur une échelle de 1 à 5 étoiles.  

CONNECTiLiB se réserve la possibilité sans avoir à justifier d’un quelconque motif, de supprimer tout commentaire ou question dont le contenu lui paraitrait inapproprié.

13) Désinscription

La désinscription des prestataires est soumise au contrat d’abonnement. 

Les clients cessent d’utiliser la plateforme à tout moment en la supprimant. Ils sont informés que les données préalablement enregistrées seront conservées. 

14) Données personnelles 

Les données demandées ou collectées par CONNECTiLiB seront utilisées dans le cadre du bon fonctionnement de ses systèmes. Les informations collectées seront stockées et réutilisées pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme dans le but d’améliorer constamment le service.

Les données collectées seront stockées dans des serveurs par le biais d’un partenaire commercial.
Les utilisateurs acceptent expressément que les données personnelles les concernant pourront  être utilisées dans le but de leur proposer des offres commerciales de CONNECTiLiB et de ses partenaires. En acceptant les présentes conditions vous acceptez que CONNECTiLiB puisse vendre, louer ou utiliser les données collectées à des fins commerciales.

Certaines données personnelles et notamment bancaires sont automatiquement transmises à la société LEMONWAY, dont les conditions générales d’utilisation et politique de traitement des données personnelles sont acceptées expressément par les utilisateurs professionnels ou particuliers et disponible ici https://www.lemonway.com/protection_des_donnees/#rgpd

Aucune donnée bancaire n’est conservée sur les serveurs de la société CONNECTiLiB.

«Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, CONNECTIliB déclare la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement : N° DPO-84832 »

La SARL CONNECTiLiB utilise les services de tiers permettant d’offrir à ses utilisateurs des fonctionnalités sur mesure par le biais de publicité et autres services associés. Ces services pourront utiliser les différents cookies associés à l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de protection des données de CONNECTiLiB ou cliquer sur ce lien https://www.connectilib.fr/pages/politique-de-confidentialite

15) Utilisation des cookies

L’Utilisateur reconnait être avisé que CONNECTiLiB peut être amenée à mettre en place des cookies permettant d’identifier ce dernier. Ces cookies résidant en mémoire, restent actifs tant que l’Utilisateur n’a pas déconnecté sa session. L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies sans limiter ses possibilités d’accès au site en configurant son navigateur de manière adéquate.

16) Droit applicable – compétence juridictionnelle

La loi française sera applicable à tout litige opposant les utilisateurs et CONNECTiLiB

Tout litige devra obligatoirement être soumis aux Tribunaux compétents territorialement dans le département de la Drôme – 26. 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends. 

 

 

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